Document parlementaire 51K2234

Proposition de loi modifiant les articles 141 et 218 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de stabiliser la réglementation en matière de médicaments et d'humaniser les contrôles des dispensateurs de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2234/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2234001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2006
Date de distribution 30/01/2006
Date d'envoi 09/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSATEURS DE SOINS - PRESCRIPTIONS - CONTROLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a-spirit
Calendrier 03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN REUNION
04/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc FRAIS PHARMACEUTIQUES | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | MEDICAMENT | DROITS DE LA DEFENSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions