Document parlementaire 51K2232

Proposition de loi insérant un article 556 dans le Code pénal visant à interdire l'intimidation au moyen de chiens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2232/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2232001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2006
Date de distribution 27/01/2006
Date d'envoi 26/01/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire INTIMIDATION AU MOYEN DE CHIENS - INCRIMINATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CHIEN

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