Document parlementaire 51K2229

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2229/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2229001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 26/01/2006
Date d'envoi 26/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REVISEURS D'ENTREPRISES - MANDATAIRE POLITIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYEE A LA COMMISSION DU DROIT COMMERCIAL LE 29/6/2006
Compétence 26/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512229
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | HOMME POLITIQUE
Mots-clés libres REVISORAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions