Document parlementaire 51K2228

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2228/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2228001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 26/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT D'ORGANISATION DE VOYAGES - CONTRAT D'INTERMEDIAIRE DE VOYAGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME

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