Document parlementaire 51K2227

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue d'en étendre le champ d'application aux biens immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2227/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2227001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 26/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - BIENS IMMOBILIERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE IMMOBILIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MARCHE IMMOBILIER | DIRECTIVE CE | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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