Document parlementaire 51K2225

Proposition de loi interdisant la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2225/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2225001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 26/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - OBLIGATION D'ACHAT - RESILIATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | RESTRICTION AUX ECHANGES | BAIL COMMERCIAL

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