Document parlementaire 51K2224

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réprimer l'abus de faiblesse à l'égard des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2224/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2224001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 26/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - CONSOMMATEURS - L'ABUS DE FAIBLESSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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