Document parlementaire 51K2219

Proposition complétant l'article 98 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'avis de fond complémentaire sur les projets de loi qui ont déjà fait l'objet d'un avis urgent du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2006
Documents principaux 00/000-K2219/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2219001   58 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/01/2006
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 20/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - CONSEIL D'ETAT - AVIS URGENT AVIS FOND COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | CONSEIL D'ETAT BELGE

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