Document parlementaire 51K2218

Proposition de loi complétant les lois sur le Conseil d'Etat en ce qui concerne l'avis de fond complémentaire sur les projets de loi qui ont déjà fait l'objet d'un avis urgent du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2218/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2218001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 20/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - AVIS URGENT - AVIS DE FOND COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | LEGISLATION
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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