Document parlementaire 51K2216

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2216/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2216001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 23/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR - DROITS VOISINS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT D'AUTEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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