Document parlementaire 51K2215

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2215/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2215001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 20/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - INSCRIPTION AUTOMATIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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