Document parlementaire 51K2214

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2214/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2214001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 19/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX DU TRAVAIL - BRUGES ET NAMUR-DINANT - CADRE DU PERSONNEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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