Document parlementaire 51K2210

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de créer un dispositif d'urgence sociale pour les personnes sans-abri.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2210/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2210001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2006
Date de distribution 19/01/2006
Date d'envoi 19/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - SANS-ABRI - DISPOSITIF D'URGENCE SOCIALE
Sous-documents
002  [25 Kb] 30/01/2006 FARDE
Date de distribution 01/02/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a-spirit
Tilmans, Dominique MR
Calendrier 07/02/2006   EN DISCUSSION
07/02/2006   EN REUNION
07/03/2006   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 19/01/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512210
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | SANS-ABRI
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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