Document parlementaire 51K2208

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2208/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2208001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2006
Date de distribution 18/01/2006
Date d'envoi 26/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCES ATTENUANTES - REGLEMENT DES JUGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | PROCEDURE PENALE | ARRIERE JUDICIAIRE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE

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