Document parlementaire 51K2207

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de l'instauration du droit de disposer d'énergie en suffisance.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2006
Documents principaux 00/000-K2207/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2207001   81 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/01/2006
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de distribution 16/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION DE DECLARATION - ARTICLE 23 - DROIT A L'ENERGIE
Date de fin 18/04/2007
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   RETIRE
Rapport   51K2207002   25/04/2007  
Analyse des interventions P512207
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX

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