Document parlementaire 51K2202

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2202/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2202001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2006
Date de distribution 12/01/2006
Date d'envoi 26/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - AMENDES DE ROULAGE - DECIMES ADDITIONNELS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE

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