Document parlementaire 51K2201

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2201/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2201001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2006
Date de distribution 13/01/2006
Date d'envoi 26/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Raemaekers sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - PROCES D'ASSISES - DROIT AU CONGE
Sous-documents
002  [29 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | JURIDICTION PENALE | TRAVAIL | CONGE SPECIAL

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