Document parlementaire 51K2191

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'y insérer deux nouvelles clauses abusives.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2191/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2191001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2006
Date de distribution 13/01/2006
Date d'envoi 19/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DU CONSOMMATEUR - CLAUSES ABUSIVES
Date de fin 26/10/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 25/10/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/10/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2599/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2599001 (82 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Douifi, Dalila sp.a-spirit
Calendrier 18/10/2006   EN DISCUSSION
18/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2006   EN DISCUSSION
26/10/2006   EN REUNION
26/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512191
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions