Document parlementaire 51K2187

Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2187/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2187001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 27/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION CAMERAS DE SURVEILLANCE POUR DES FINS PRIVEES
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [83 Kb] 23/02/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/03/2006
N° 39.737/2
 
003  [30 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2799/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2799001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Permentier, Corinne MR
Calendrier 17/01/2007   EN REUNION
24/01/2007   EN DISCUSSION
31/01/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2187003   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/01/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512187
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions