Document parlementaire 51K2186

Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2186/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2186001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 27/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DU SIEGE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE VIOLATION PRINCIPE NEUTRALITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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