Document parlementaire 51K2183

Proposition de loi complétant l'article 12 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2183/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2183001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 22/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 27/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire BICYCLETTE OU CYCLOMOTEUR - PRIORITE AUTOMOBILISTES - MANOEUVRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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