Document parlementaire 51K2178

Proposition de loi répartissant le produit de la déclaration libératoire unique en vue d'accorder une compensation au contribuable honnête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2178/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2178001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 22/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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