Document parlementaire 51K2176

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en ce qui concerne les droits politiques des militaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2176/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2176001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 22/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - DROITS POLITIQUES
Date de fin 04/05/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 26/04/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementTalbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1809/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1809001 (51 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Belhouari, Talbia PS
Calendrier 18/01/2006   EN DISCUSSION
18/01/2006   EN REUNION
25/01/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2176002   26/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2006   EN DISCUSSION
04/05/2006   EN REUNION
04/05/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512176
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ARMEE

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