Document parlementaire 51K2175

Proposition de loi visant à supprimer l'interdiction judiciaire et l'assistance d'un conseil judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2175/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2175001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 22/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION JUDICIAIRE - ASSISTANCE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE MENTAL | TUTELLE

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