Document parlementaire 51K2174

Proposition de loi interprétant l'article 6 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2174/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2174001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2005
Date de distribution 21/12/2005
Date d'envoi 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS LOCALES - PENSIONS DU PERSONNEL NOMME
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Maene, Jean-Claude PS
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/12/2005   VOTE SUR URGENCE
Compétence 21/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512174
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | FONCTIONNAIRE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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