Document parlementaire 51K2168

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/10/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/01/2006
Vote Sénat 15/12/2005
Date de la loi 09/02/2006
Date moniteur 27/03/2006
Moniteur n° 097
Moniteur erratum 18/03/2021 078
Documents principaux 00/000-K2168/001-2005/2006-0
00/000-S1377/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2168001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/12/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/12/2005
Date d'envoi 16/12/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire VENTE D'ENFANTS PROSTITUTION ENFANTS PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE ENFANTS
Date de fin 12/01/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 12/01/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/01/2006
 
Document Sénat   51S1377001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/10/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire VENTE D'ENFANTS PROSTITUTION ENFANTS PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE ENFANTS
Date de fin 15/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/11/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/12/2005   EN DISCUSSION
21/12/2005   EN REUNION
21/12/2005   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 21/12/2005   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/2006   EN DISCUSSION
12/01/2006   EN REUNION
12/01/2006   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2005   EN REUNION
15/12/2005   ADOPTE
Compétence 12/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512168
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | PROSTITUTION | ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRAVAIL DES ENFANTS | VIOLENCE SEXUELLE | COMMERCE D'ORGANES | TRAFIC DE PERSONNES | ADOPTION INTERNATIONALE | PORNOGRAPHIE ENFANTINE

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Aperçu chronologique des réunions