Document parlementaire 51K2163

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2163/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2163001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 19/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGES CAUSES PAR ENFANTS MINEURS - RESPONSABILITE OBJECTIVE DES PARENTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | JEUNE | RESPONSABILITE CIVILE

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