Document parlementaire 51K2162

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2162/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2162001   384 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 19/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE GRAVE
Sous-documents
002  [34 Kb] 23/06/2006 AVIS
Date de distribution 28/06/2006
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1172001 (71 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 30/05/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN REUNION
Compétence 16/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE FISCALE | IMPOT | PROCEDURE PENALE | CONTROLE FISCAL | SANCTION ADMINISTRATIVE | DELIT FISCAL | JURIDICTION FISCALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions