Document parlementaire 51K2160

Proposition de loi spéciale modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de supprimer la taxe de circulation pour les remorques dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kilogrammes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2160/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2160001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2006
Date de distribution 19/12/2005
Date d'envoi 12/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REMORQUES - MASSE MAXIMALE AUTORISEE 750 KILOGRAMMES - TAXE DE CIRCULATION
Sous-documents
002  [49 Kb] 16/02/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/02/2006
N° 39.736/2/NR. 39.736/2
 
003  [29 Kb] 13/03/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/01/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512160
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REFORME ADMINISTRATIVE | TAXE SUR LES VEHICULES | VEHICULE UTILITAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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