Document parlementaire 51K2156

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la possibilité pour des familles avec enfants mineurs d'être maintenues en un lieu déterminé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2156/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2156001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2005
Date de distribution 15/12/2005
Date d'envoi 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLES AVEC ENFANTS MINEURS - DETENTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
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14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | DROITS DE L'ENFANT | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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