Document parlementaire 51K2155

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2155/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2155001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2005
Date de distribution 13/12/2005
Date d'envoi 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 24/01/2007   EN REUNION
Compétence 12/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | RESILIATION DE CONTRAT | TRAVAIL

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