Document parlementaire 51K2152

Proposition de loi relative à la valorisation de l'invalide qui accueille un (grand)-parent, un enfant ou un partenaire tributaire de soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2152/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2152001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2005
Date de distribution 09/12/2005
Date d'envoi 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE D'INVALIDITE - COHABITATION - PLAFOND
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | ASSURANCE D'INVALIDITE | SECURITE SOCIALE | SOIN AUX PERSONNES AGEES

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