Document parlementaire 51K2151

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2151/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2151001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2005
Date de distribution 09/12/2005
Date d'envoi 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - MANDATS POLITIQUES
Date de fin 04/05/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 26/04/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementTalbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1809/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1809001 (51 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Belhouari, Talbia PS
Calendrier 11/01/2006   EN DISCUSSION
11/01/2006   EN REUNION
18/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2151002   26/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2006   EN DISCUSSION
04/05/2006   EN REUNION
04/05/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512151
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE

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Aperçu chronologique des réunions