Document parlementaire 51K2148

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de dépôt de la déclaration d'impôts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2148/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2148001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 08/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION D'IMPOTS - DELAI DE DEPOT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | DECLARATION D'IMPOT

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