Document parlementaire 51K2147

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2147/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2147001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 08/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire HOMICIDES CONTRE DEPOSITAIRES DE LA FORCE PUBLIQUE - PEINES RENFORCEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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