Document parlementaire 51K2145

Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2005
Vote Chambre 19/04/2007
Documents principaux 00/000-K2145/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2145001   43 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/12/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 08/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - QUALITE D'AGENT QUALIFIE - SAPEURS-POMPIERS
Date de fin 19/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [42 Kb] 19/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/04/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 14/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
21/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 11/04/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN DISCUSSION
19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   ADOPTE
Analyse des interventions P512145
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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