Document parlementaire 51K2144

Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2144/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2144001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 06/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRES DE POPULATION - LOGEMENTS INADEQUATS & INHABITABLES - INSCRIPTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | DOMICILE LEGAL | BAIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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