Document parlementaire 51K2142

Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2142/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2142001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 06/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT D'IMPOT DE 20 EUROS - DECLARATION ELECTRONIQUE
Sous-documents
002  [55 Kb] 28/04/2006 AVIS
Date de distribution 04/05/2006
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1690001 (67 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
Compétence 06/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | STIMULANT FISCAL | DECLARATION D'IMPOT | INTERNET

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