Document parlementaire 51K2136

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2136/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2136001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 05/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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