Document parlementaire 51K2135

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2135/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2135001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 05/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - FLAGRANT DELIT - ARMES A FEU - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE

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