Document parlementaire 51K2134

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2134/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2134001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 05/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE RESIDENCE - PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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