Document parlementaire 51K2132

Proposition de loi portant valorisation des quatre premières années d'inscription au barreau et des 10 premières années de notariat, en faveur des membres de la Cour des comptes, des membres des Comités permanents P & R et des médiateurs fédéraux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/12/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2132/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2132001   66 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	02/12/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/2005
Date de distribution	02/12/2005
Date d'envoi	15/12/2005
Auteur(s)	Pierre, Lano VLD (AUTEUR)  Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR)  Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	COUR DES COMPTES, COMITES PERMANENTS P & I-MEDIATEURS FEDERAUX-ANCIENNITE
Sous-documents	002  [36 Kb] 19/12/2005 AMENDEMENT Date de distribution 19/12/2005 Auteur(s) Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | POLICE | SALAIRE | SERVICE SECRET | CARRIERE PROFESSIONNELLE | ANCIENNETE
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE | ARRET COUR D'ARBITRAGE

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