Document parlementaire 51K2131

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2131/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2131001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 02/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire PRISONS - GREVE - SERVICE MINIMUM
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | GREVE | PERSONNEL PENITENTIAIRE | DETENU | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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