Document parlementaire 51K2114

Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2114/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2114001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2005
Date de distribution 29/11/2005
Date d'envoi 08/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS
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  51K1960001 (91 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 17/01/2006   EN DISCUSSION
17/01/2006   EN REUNION
24/01/2006   EN DISCUSSION
31/01/2006   EN DISCUSSION
14/02/2006   EN DISCUSSION
21/02/2006   EN DISCUSSION
22/02/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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