Document parlementaire 51K2112

Proposition de loi apportant certaines corrections techniques à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et élargissant l'accès aux oeuvres protégées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2112/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2112001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2005
Date de distribution 28/11/2005
Date d'envoi 08/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire COPIE PRIVEE - DROIT D'AUTEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | REPRODUCTION | MATERIEL AUDIOVISUEL

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