Document parlementaire 51K2111

Proposition de loi modifiant l'article 528 du Code des sociétés afin d'étendre la responsabilité solidaire des administrateurs de sociétés au non-respect des prescriptions d'un code de gouvernance d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2111/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2111001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2005
Date de distribution 28/11/2005
Date d'envoi 08/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATEURS SOCIETES RESPONSABILITE SOLIDAIRE CODE GOUVERNANCE ENTREPR.
Sous-documents
002  [70 Kb] 29/06/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/07/2006
N° 40.492/2 - NR. 40.492/2
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Libert, Eric MR
Calendrier 02/05/2006   EN DISCUSSION
02/05/2006   EN REUNION
09/05/2006   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/05/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | RESPONSABILITE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions