Document parlementaire 51K2110

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2110/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2110001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2005
Date de distribution 29/11/2005
Date d'envoi 08/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE - EOLIENNES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE EOLIENNE

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