Document parlementaire 51K2109

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la fonction de médiation, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2109/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2109001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/2005
Date de distribution 28/11/2005
Date d'envoi 08/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU PATIENT - FONCTION DE MEDIATION
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | DROITS DU MALADE

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