Document parlementaire 51K2105

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence commise envers des fonctionnaires de police.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2105/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2105001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2005
Date de distribution 24/11/2005
Date d'envoi 24/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE COMMISE ENVERS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Date de fin 06/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 28/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1843/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1843001 (81 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 23/05/2006   EN DISCUSSION
23/05/2006   EN REUNION
13/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2105002   28/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512105
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions