Document parlementaire 51K2097

Projet de loi-programme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/12/2005
Vote Sénat 23/12/2005
Date de la loi 27/12/2005
Date moniteur 30/12/2005
Moniteur n° 396
Moniteur erratum 20/03/2006 090
Documents principaux 00/000-S1492/001-2005/2006-0
00/000-K2097/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1492001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 23/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/12/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 22/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
004 22/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
RELATIONS EXTERIEURS & DEFENSE/BUITENLANDSE BETREKKINGEN & LANDSVERD
 
005 21/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
006 22/12/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
FINANCES & AFFAIRES ECONO./FINANCIEN & ECONO. AANGELEGENHEDEN
 
007 22/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
INTERIEUR & AFFAIRES ADMINIS./BINNENLANDSE ZAKEN & ADMINIS. ZAKEN
 
008 23/12/2005 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K2097001   1535 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 22/11/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/11/2005
Date d'envoi 22/11/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 21/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [89 Kb] 18/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 29/11/2005
 
003  [33 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/2005
 
004  [49 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2005
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
 
005  [39 Kb] 05/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementSophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
006  [26 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
 
007  [42 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2005
 
008  [148 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementPhilippe, Collard MR (AUTEUR) 
 
009  [26 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
010  [67 Kb] 07/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
011  [37 Kb] 13/12/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/12/2005
N° 34.429/1 (AMENDEMENT N° 1 DU GOUVERNEMENT)
 
012  [38 Kb] 13/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
 
013  [54 Kb] 13/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 13/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementDylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
DROIT COMMERCIAL/HANDELSRECHT
 
014  [127 Kb] 13/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGreet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES/SOCIALE ZAKEN
 
015  [54 Kb] 14/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
JUSTICE/JUSTITIE
 
016  [38 Kb] 14/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
INTERIEUR/BINNENLANDSE ZAKEN
 
017  [283 Kb] 15/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
FINANCES/FINANCIEN
 
018  [416 Kb] 15/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2005
 
019  [171 Kb] 16/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 19/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE/VOLKSGEZONDHEID
 
020  [48 Kb] 16/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
RELATIONS EXTERIEURES/BUITENLANDSE BETREKKINGEN
 
021  [25 Kb] 14/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2005
 
022  [27 Kb] 19/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
 
023  [51 Kb] 19/12/2005 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
FINANCES/FINANCIEN
 
024  [27 Kb] 19/12/2005 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 19/12/2005
FINANCES/FINANCIEN
 
025  [27 Kb] 20/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
026  [25 Kb] 21/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
 
027  [380 Kb] 21/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2005
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2099001 (124 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  51K0082030 (33 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gool, Greet sp.a-spirit
Calendrier 29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 1, 2 A 12, 29, 42 A 62, 65 ET 66, 71 A 73, 79 A 92
Rapport   51K2097014   13/12/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 06/12/2005   ADOPTE
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 13 A 15
Rapport   51K2097015   14/12/2005  
3. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 16 A 18, 25 A 27
Rapport   51K2097020   16/12/2005  
4. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Casaer, Dylan sp.a-spirit
Calendrier 06/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 19 A 22
Rapport   51K2097013   13/12/2005  
5. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 07/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 76 A 78
Rapport   51K2097016   14/12/2005  
6. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pécriaux, Sophie PS
Calendrier 29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 23 ET 24
Rapport   51K2097005   05/12/2005  
7. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/2005   EN DISCUSSION
08/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
19/12/2005   EN DISCUSSION
19/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
19/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 93 A 143
Rapport   51K2097017   15/12/2005   20051219 51K2097023
8. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 28, 30 A 41, 63 ET 64, 67 A 70, 74 ET 75
Rapport   51K2097019   16/12/2005  
9. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
21/12/2005   EN DISCUSSION
21/12/2005   EN REUNION
21/12/2005   ADOPTE
Incident 15/12/2005   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
10. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2005   EN REUNION
23/12/2005   ADOPTE
Compétence 22/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/11/2005   URGENCE DEMANDEE      
08/12/2005   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
08/12/2005   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   20 jours      
21/12/2005   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
21/12/2005   EVOCATION      
22/12/2005   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
22/12/2005   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   20 jours      
23/12/2005   TERMINE      
26/12/2005   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
11/01/2006   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
23/12/2006   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
Analyse des interventions P512097
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DEDUCTION FISCALE | DOCUMENT D'IDENTITE | ECONOMIE D'ENERGIE | EDUCATION DES ADULTES | ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | ACCISE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | INFORMATIQUE | JEUNE TRAVAILLEUR | OBLIGATION FINANCIERE | PASSEPORT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE ENERGETIQUE | ARTS | AIDE AU DEVELOPPEMENT | ASSURANCE | MEDECINE DENTAIRE | BENEVOLAT | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | FIOUL | MEDICAMENT | DETENU | AIDE JUDICIAIRE | SECURITE SOCIALE | SERVICE POSTAL | SOCIETE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | TAXE SUR LES VEHICULES | TRAVAIL | TVA | VALEUR MOBILIERE | CARBURANT | COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE | REDEVANCE ENVIRONNEMENTALE | SANTE GENESIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions